JORF n°164 du 17 juillet 1997

Art. 2. - Conformément au 1o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection seront publiés.


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Art. 2. - Conformément au 1o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection seront publiés.