Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé à l'hôpital de la Croix-Rousse, rue de la Croix-Rousse, à Lyon (Rhône), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic pénatal in utero, la biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, sous la responsabilité de Mme Wallon et M. Peyron.