JORF n°105 du 6 mai 1997

Décision

Par décision no 97-77 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 avril 1997, la société Tele Danmark A/S est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.