JORF n°105 du 6 mai 1997

Décision

Par décision no 97-61 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mars 1997, la ville de Laval est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Laval (Mayenne).