JORF n°31 du 6 février 1999

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitaliation de la région Nord - Pas-de-Calais du 7 juillet 1998, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Sapromed, à Saint-Omer en vue de créer à Calais (Pas-de-Calais) six postes de dialyse dont deux postes délocalisés du centre d'hémodialyse de Saint-Omer, est confirmée.


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Version 1

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitaliation de la région Nord - Pas-de-Calais du 7 juillet 1998, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Sapromed, à Saint-Omer en vue de créer à Calais (Pas-de-Calais) six postes de dialyse dont deux postes délocalisés du centre d'hémodialyse de Saint-Omer, est confirmée.