JORF n°242 du 17 octobre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 août 1995, l'arrêté du 15 décembre 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant une demande de regroupement des lits de la clinique du Souffle et de la polyclinique Saint-Roch sur le site de Cabestany (Pyrénées-Orientales), la conversion d'une partie des lits de médecine en 14 lits de chirurgie et leur transformation en 7 places de chirurgie ambulatoire est confirmé.