JORF n°242 du 17 octobre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par la S.C.M. Scanner Sud-Seine-et-Marne en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique de la Forêt, sise 4, rue Anne-Marie-Javouhey, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est confirmé.