JORF n°241 du 16 octobre 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994 annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne en ce qui concerne le refus d'autoriser la poursuite d'une activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, le centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine) est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.