Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 22 juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens C.E.D.A. Scanner X en vue du remplacement d'un scanographe de marque General Electric, type CT9800S, par un appareil General Electric, typeCT Hilight Advantage, dans les locaux de la clinique radiologique de la Croix de Chavaux, sise 42, boulevard Chanzy, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).