JORF n°173 du 28 juillet 1992
Décision
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 2 juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre de rééducation fonctionnelle pour personnes âgées d'Angers en vue de la création de 20 lits de rééducation fonctionnelle dans les locaux dudit centre par transfert de 20 lits sur les 40 autorisés au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire).