Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 20 février 1990, l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par M.

Marmocchi, directeur de la polyclinique de l'Hermitage tendant à la conversion de 15 lits d'obstétrique en 12 lits de chirurgie dans les locaux dudit établissement sis rue Paul-Morillot, à Menton (Alpes-Maritimes), est confirmé.