JORF n°253 du 31 octobre 2007

Vu les secondes observations en défense, enregistrées le 27 septembre 2007, présentées par EDF, EDF persiste dans ses précédentes conclusions.
Elle constate que, contrairement à la saisine du 17 août 2007, les nouvelles observations de la société Roc de la Pêche sont signées, ce qui souligne a fortiori le défaut de tout paraphe et de toute authentification de la saisine du 13 août 2007 et que cette signature ne constitue pas davantage une régularisation au regard des règles de procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.
EDF indique que la société Roc de la Pêche a reçu une proposition technique et financière dans les délais, que le hameau des Prioux n'est pas raccordé au réseau public distribution et qu'il n'y a pas de demande de raccordement en cours le concernant.

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 28 février 2007 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions ;
Vu la décision du 30 août 2007 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;
Vu la lettre du 27 septembre 2007 par laquelle la société Roc de Pêche déclare se désister de sa demande.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 11 octobre 2007, en présence de :
M. Pierre-François Racine, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique Guirimand, M. Jean-Claude Hassan et Mme Jacqueline Riffault-Silk, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
M. Olivier Challan Belval, directeur général, M. Rémy Coin, directeur juridique ;
M. Didier Laffaille, rapporteur, M. Mathieu Cacciali, rapporteur adjoint,
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions des parties,
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 11 octobre 2007, après que le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

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Considérant que la société Roc de la Pêche a, par lettre du 24 septembre 2007, déclaré se désister de sa demande au motif qu'un accord avec EDF a été trouvé le 21 septembre 2007.
Considérant que le désistement de la société Roc de la Pêche est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,
Décide :

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Version 1

Vu les secondes observations en défense, enregistrées le 27 septembre 2007, présentées par EDF, EDF persiste dans ses précédentes conclusions.

Elle constate que, contrairement à la saisine du 17 août 2007, les nouvelles observations de la société Roc de la Pêche sont signées, ce qui souligne a fortiori le défaut de tout paraphe et de toute authentification de la saisine du 13 août 2007 et que cette signature ne constitue pas davantage une régularisation au regard des règles de procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie.

EDF indique que la société Roc de la Pêche a reçu une proposition technique et financière dans les délais, que le hameau des Prioux n'est pas raccordé au réseau public distribution et qu'il n'y a pas de demande de raccordement en cours le concernant.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 28 février 2007 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions ;

Vu la décision du 30 août 2007 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du 27 septembre 2007 par laquelle la société Roc de Pêche déclare se désister de sa demande.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 11 octobre 2007, en présence de :

M. Pierre-François Racine, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique Guirimand, M. Jean-Claude Hassan et Mme Jacqueline Riffault-Silk, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;

M. Olivier Challan Belval, directeur général, M. Rémy Coin, directeur juridique ;

M. Didier Laffaille, rapporteur, M. Mathieu Cacciali, rapporteur adjoint,

Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille, présentant les moyens et les conclusions des parties,

Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 11 octobre 2007, après que le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

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Considérant que la société Roc de la Pêche a, par lettre du 24 septembre 2007, déclaré se désister de sa demande au motif qu'un accord avec EDF a été trouvé le 21 septembre 2007.

Considérant que le désistement de la société Roc de la Pêche est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :