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Décision

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Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, 17, rue du Jura, Ambilly (Haute-Savoie), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, est rejetée.

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