JORF n°142 du 20 juin 2002

Décision

Par décision n° 2002-262 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier du Haut-Anjou est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Château-Gontier (53). Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Château-Gontier (53).