JORF n°86 du 12 avril 2002

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 2 juillet 2001 par la Fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 17 janvier 2001 accordant au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), d'une part, le renouvellement des autorisations pour 30 lits et 2 places de médecine, 13 lits et 2 places de chirurgie, 3 lits de soins de suite et réadaptation, et, d'autre part, la conversion de 25 lits de chirurgie en 12 lits de soins de suite et réadaptation est rejeté.


Historique des versions

Version 1

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 2 juillet 2001 par la Fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 17 janvier 2001 accordant au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), d'une part, le renouvellement des autorisations pour 30 lits et 2 places de médecine, 13 lits et 2 places de chirurgie, 3 lits de soins de suite et réadaptation, et, d'autre part, la conversion de 25 lits de chirurgie en 12 lits de soins de suite et réadaptation est rejeté.