JORF n°288 du 12 décembre 1999

Décision

Par décision no 99-897 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société anonyme de gestion des eaux de Paris (SAGEP) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris.