JORF n°288 du 12 décembre 1999

Décision

Par décision no 99-895 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de la culture et de la communication est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceau hertzien pour relier ses locaux à Paris.