JORF n°187 du 14 août 1999

Décision

Par décision no 99-514 en date du 16 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Siemens Communications Limited est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.