Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 17 décembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres tendant à créer 5 places d'hospitalisation à temps partiel de médecine (chimiothérapie) par regroupement et conversion de 7 lits d'obstétrique provenant de la clinique Albert-Ier, à Rueil-Malmaison, est confirmée. Le recours hiérarchique, formé contre la délibération ci-dessus par la société anonyme Hôpital du Val-d'Yerres, est rejeté.