JORF n°244 du 19 octobre 1997

Décision

Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1997, rapportant l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Bretagne, la cession de l'autorisation de l'appareil d'angiographie numérisée détenue par la société civile professionnelle Boclaud est confirmée au profit de la société anonyme Polyclinique Sévigné, sise 3, rue du Chêne-Germain, à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), représentée par son président-directeur général Mme Bolot-Gittler (Anne). Cette autorisation, renouvelée pour une durée de sept ans, est exclusive à la pratique des actes de coronarographie.