Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, l'arrêté du 29 avril 1996 du préfet de la région Alsace refusant la création de 120 lits de soins de longue durée au centre départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, à Colmar (Haut-Rhin), est confirmé.