JORF n°89 du 16 avril 1997

Décision

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée à la SELAFA des laboratoires Arnaud, sis 42,
boulevard Heurteloup, BP 1008, 37010 Tours Cedex.