JORF n°95 du 23 avril 1999

Décision

Par décision no 99-173 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la date du 31 mars 1999 mentionnée à l'article 1er de la décision no 98-955 du 17 novembre 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société 9 Télécom Réseau pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz à Vélizy est remplacée par la date du 31 décembre 1999.