JORF n°242 du 17 octobre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 août 1995, l'arrêté du 28 novembre 1994 du préfet de la région Centre rejetant la demande de la clinique Saint-Jean, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en vue de créer deux places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires par transformation de quatre lits de chirurgie est confirmé.