JORF n°209 du 9 septembre 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique de l'Occitanie, à Muret (Haute-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 9 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.