JORF n°211 du 11 septembre 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis rue d'Arcole, à Cholet (Maine-et-Loire), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Bendahan, directeur, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.