JORF n°173 du 28 juillet 1992

Décision

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à Mme Koci-Cillario en vue, d'une part, de l'extension de 30 à 60 lits de rééducation fonctionnelle, d'autre part, de la suppression de 10 lits du service de médecine dans les locaux de la clinique de la Porte Verte sise 6, avenue du Maréchal-Franchet-d'Esperay, à Versailles (Yvelines).