Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 juillet 1998, la délibération du 16 décembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Lorraine rejetant la demande de la société civile de moyens des docteurs Gurger (G.), Ligier (F.) et Teisentz (A.) à Thionville, tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'un appareil d'angiographie numérisée installé à la clinique Notre-Dame, à Thionville (Moselle), est confirmée. Le recours hiérarchique formé contre la délibération susvisée par les docteurs Burger, Ligier et Teisentz est rejeté.