JORF n°247 du 24 octobre 1998

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la clinique mutualiste chirurgicale la Roussillonnaise et la société civile de moyens des docteurs Robert, Sicart, Guiry, Bovis, Baixas, Brihat, Pépin, Leloir, Cohen, Cottein en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de ladite clinique, sise 289, avenue Joffre, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est rejetée.