JORF n°89 du 16 avril 1997

Décision

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Val-de-Saire, sis 95, rue du Val-de-Saire, 50100 Cherbourg.