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Décision

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'arrêté du 15 avril 1996 du préfet de la région Languedoc-Roussillon refusant le regroupement de 11 lits de soins de suite du chalet Saint-Georges de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) avec ceux de la maison d'enfants à caractère sanitaire Christina, à Chalabre (Aude), est confirmé.
Décision