Par décision no 99-214 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquence 466,4 500-456,4 500-466,6 625-456,6 625, 466,9 500-456,9 500, 467,0 000-457,0 000, 468,6 250-458,6 250 et 469,4 875-459,4 875 MHz sont attribués à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé et dix couples de fréquences sont restitués, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par l'arrêté no 851 du 21 décembre 1993 et par la décision no 99-213 du 10 mars 1999 de l'Autorité.