JORF n°247 du 24 octobre 1998

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 19 janvier 1998 rejetant la demande d'extension d'une unité d'autodialyse à Vincennes (Val-de-Marne) par la société Fondial est confirmée.