Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1997, l'arrêté du 13 février 1997 du préfet de la région Poitou-Charentes refusant d'autoriser l'association Santé-services Deux-Sèvres, sise 57-59, rue de Strasbourg, à Niort, à créer 72 places d'hospitalisation à domicile est confirmé.