JORF n°242 du 17 octobre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, l'arrêté du 16 décembre 1994 du préfet de la Réunion rejetant la demande présentée par la S.C.M. Scanner Sud tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Durieux, à Saint-Pierre, est confirmé.