JORF n°208 du 7 septembre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 26 juin 1995, l'arrêté du 26 octobre 1994 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande du centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) tendant à créer 14 places d'hospitalisation à temps partiel de médecine est confirmé.