JORF n°172 du 26 juillet 1997

Décision

Par décision no 97-175 en date du 18 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la British Broadcasting Corporation est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.

LA BRITISH BROAD-CASTING CORPORATION EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES CONSTITUE DE STATION TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES.