JORF n°173 du 28 juillet 1992

Décision

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 29 avril 1992 et en application des dispositions de l'article 34 (alinéa 3) de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée, l'autorisation demandée par l'association Regain en vue de la création d'une unité d'accueil familial thérapeutique et d'une cellule de crise pour soins de psychiatrie infanto-juvénile à Alès (Gard) est réputée acquise à la date du 20 décembre 1991.