Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6 mai 1992, l'arrêté du 27 septembre 1991 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant la demande présentée par M. le docteur Le Joncour tendant à l'extension de 9 lits de gynécologie obstétrique dans les locaux de la clinique Saint-Martin sise 6, avenue du Canada, à Caen (Calvados), est confirmé.