JORF n°173 du 28 juillet 1992

Décision

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 21 mai 1992, la demande de la société anonyme Le Colombier, représentée par M. Burel, en vue de la création de 35 lits de rééducation fonctionnelle et 25 places de rééducation fonctionnelle dans les locaux du centre mixte de gérontologie sis à Peypin-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est rejetée.