JORF n°82 du 6 avril 1990

Décision

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 décembre 1989, l'arrêté du 6 juin 1989 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Poussinet tendant à l'extension de trois à neuf ans de l'âge d'admission des enfants au sein dudit établissement sis rue Dumayne, à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), est confirmé.