Par décision n° 2002-822 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 17 480,92 MHz est attribuée à la société Alcatel Space Industries à compter du 1er octobre 2002 jusqu'au 30 septembre 2003 inclus, sur le site de Cannes-La Bocca, pour l'établissement d'une liaison par satellite.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant se décompose en une redevance de gestion annuelle de 305 EUR et une redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques d'un montant forfaitaire annuel de 565,71 EUR.