JORF n°22 du 26 janvier 2003

Décision

Par décision n° 2002-813 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé à Paris. Six canaux de la bande de fréquences HF lui sont attribués.