Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, Soissons (Aisne), en vue de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation est rejetée.

Décision