Par décision no 98-289 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire SOPEMEA, aérodrome de Villacoublay, zone aéronautique Louis-Bréguet, BP 48, 78142 Vélizy Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires et radioélectriques, conformément aux réglementations techniques nationales B 11-20 A, B 00-21 A, B 03-10 A et B 11-23 A ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.