Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mars 1998, la délibération no 97-16 en date du 5 mars 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France autorisant la société anonyme clinique du Mesnil-Saint-Denis à transférer ses installations sur un nouveau site implanté à Montigny-le-Bretonneux et à créer 16 lits de chirurgie, 8 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et 15 lits de gynécologie-obstétrique est confirmée. La mise en fonctionnement des 15 lits de gynécologie-obstétrique est subordonnée à la délivrance d'une autorisation de regroupement assurant au service de gynécologie-obstétrique une capacité totale d'au moins 25 lits.