Par décision no 97-360 en date du 22 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société E. Remy-Martin et Cie pour sa liaison entre Cognac et Merpins, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-359 du 22 octobre 1997 de l'Autorité.