JORF n°3 du 4 janvier 1998

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 28 février 1997 du préfet de la région Basse-Normandie refusant la création de 10 lits de soins de longue durée par transformation de 10 lits de maison de retraite au centre hospitalier d'Argentan (Orne) est confirmé.