JORF n°244 du 19 octobre 1997

Décision

Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 1997, l'arrêté du 25 octobre 1996 du préfet de la région Centre refusant le regroupement de 34 lits de soins de suite de la maison de repos et de convalescence La Percheronnette d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir) au profit du centre de convalescence La Cigogne, à Orléans (Loiret), est confirmé.