JORF n°257 du 5 novembre 1999

Décision

Par décision no 99-743 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications des fréquences dans la bande 37,5-39,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises sur le site de Toulouse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.